{"id":11895,"date":"2020-07-23T09:03:54","date_gmt":"2020-07-23T07:03:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.conica.com\/allgemeine-geschaftsbedingungen-der-conica-ag\/"},"modified":"2021-04-06T15:49:47","modified_gmt":"2021-04-06T13:49:47","slug":"allgemeine-geschaftsbedingungen-der-conica-ag","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.conica.com\/fr\/allgemeine-geschaftsbedingungen-der-conica-ag\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES (CG) DE CONICA AG"},"content":{"rendered":"\n
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES (CG) DE CONICA AG<\/h2>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
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CG Download<\/a><\/p>\n\n\n\n

\u00a71 CHAMP D\u2019APPLICATION<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019ensemble des livraisons et des prestations connexes de CONICA AG, Industriestrasse 26, CH \u2013 8207 Schaffhausen (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e CONICA) se font exclusivement en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG). Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es au moment de la commande de la marchandise ou des prestations connexes, m\u00eame si elles ne font pas l\u2019objet d\u2019une nouvelle convention expresse. Opposition est faite \u00e0 toute r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019acqu\u00e9reur \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou d\u2019achat. Toute modification de ces CG requiert la reconnaissance \u00e9crite expresse de CONICA (au minimum par e-mail ; SMS, WhatsApp ou autres m\u00e9dia digitaux ne remplissent pas la forme \u00e9crite pr\u00e9vue).<\/p>\n\n\n\n

\u00a72 INFORMATIONS EN MATI\u00c8RE DE TECHNIQUES D\u2019APPLICATION ;
INDICATIONS SUR LES CARACT\u00c9RISTIQUES DES PRODUITS ; COMMANDE DE MAT\u00c9RIAUX TEINT\u00c9S<\/h3>\n\n\n\n

I. Les informations en mati\u00e8re de techniques d\u2019application, les notices d\u2019utilisation, les conseils et recommandations que dispense CONICA, oralement et verbalement, pour aider le client ou l\u2019utilisateur correspondent \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel de nos connaissances. Ils sont sans engagement de notre part et n\u2019autorisent \u00e0 tirer du contrat d\u2019achat ni droits contractuels ni obligations accessoires. Nos informations et recommandations ne dispensent en aucun cas l\u2019acqu\u00e9reur et l\u2019utilisateur de l\u2019obligation de s\u2019informer en personne quant \u00e0 l\u2019aptitude de nos produits pour l\u2019utilisation pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n

II. Les donn\u00e9es sur les caract\u00e9ristiques de produits ne constituent aucune garantie si elles ne sont pas express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme telles ou convenues en tant que telles par un accord particulier entre les deux parties.<\/p>\n\n\n\n

III. Lors de commandes de mat\u00e9riaux teint\u00e9s, selon les motifs ou les nuanciers, ainsi que lors de commandes ult\u00e9rieures, de la m\u00eame teinte ou non, et\/ou de commandes en plusieurs livraisons partielles, il est important de noter que la structure et la capacit\u00e9 d\u2019absorption du support, l\u2019anciennet\u00e9 du mat\u00e9riel de r\u00e9f\u00e9rence, les conditions ambiantes, la viscosit\u00e9, la dur\u00e9e de s\u00e9chage, le temps de prise ainsi que les conditions de luminosit\u00e9 peuvent modifier une teinte et\/ou avoir une influence sur elle, et que de l\u00e9g\u00e8res diff\u00e9rences en mati\u00e8re de teinte, de structure, de viscosit\u00e9, de dur\u00e9e de s\u00e9chage et de temps de prise sont possibles. Ceci est habituel dans cette branche, le client en est inform\u00e9 et cela ne constitue pas un d\u00e9faut ; sauf dans le cas o\u00f9 cela ne sera pas acceptable pour le client. En cas de commandes ult\u00e9rieures de la m\u00eame teinte, le num\u00e9ro d\u2019ordre de la derni\u00e8re commande doit \u00eatre indiqu\u00e9. Les comparaisons de teintes doivent \u00eatre effectu\u00e9es dans les m\u00eames conditions. Le client a \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019exactitude de la teinte de l\u2019objet avant son traitement.<\/p>\n\n\n\n

IV. Tous les \u00e9chantillons de teintes de CONICA sont imprim\u00e9s ou fabriqu\u00e9s en petites quantit\u00e9s de laboratoire. De petites diff\u00e9rences au niveau de la teinte par rapport aux teintes originales peuvent \u00eatre expliqu\u00e9es par les techniques d\u2019impression, de fabrication ou par des diff\u00e9rences au niveau des mat\u00e9riaux ; ceci est habituel dans cette branche, le client en est inform\u00e9 et ne constitue pas un d\u00e9faut ; sauf dans le cas o\u00f9 cela ne sera pas acceptable pour le client.<\/p>\n\n\n\n

V. Les fiches techniques et les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 de chaque produit sont des constituants de tout accord. Les fiches techniques peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sur le site Internet de CONICA [https:\/\/conicaprod.staging.wpengine.com] en se connectant comme client ou partenaire.<\/p>\n\n\n\n

\u00a73 PRIX ET DISPOSITIONS COMPL\u00c9MENTAIRES :
(COMME EMBALLAGES ; PETITES QUANTIT\u00c9S ; FRAIS DE TRANSPORT)<\/h3>\n\n\n\n

I. Tous les prix s\u2019entendent d\u00e9part usine (Incoterms\u00ae 2020) par unit\u00e9 plus taxes applicables (TVA). Il est fait express\u00e9ment r\u00e9serve des modifications de prix.<\/p>\n\n\n\n

II. En Suisse, la taxe sur le COV n\u2019est pas comprise dans le prix, sauf accord contraire.<\/p>\n\n\n\n

III. Par principe, tous les emballages sont des emballages \u00e0 usage unique compris dans le prix et ne seront pas repris sauf accords \u00e9crits particuliers. Dans le cas de livraisons dans des emballages lou\u00e9s, ces derniers devront \u00eatre vid\u00e9s de leur contenu dans les 30 jours suivants la r\u00e9ception par le client et renvoy\u00e9s \u00e0 CONICA propres, en parfait \u00e9tat et aux frais et risques du client.<\/p>\n\n\n\n

IV. Les faibles quantit\u00e9s sont factur\u00e9es avec un montant forfaitaire en fonction de l\u2019offre et du travail fourni.<\/p>\n\n\n\n

V. Les \u00e9ventuels frais de transports sont factur\u00e9s selon le travail fourni de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e, sauf accord contraire. Les transports se font en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale en tenant compte de l\u2019optimisation des co\u00fbts. Pour les transports terrestres, les marchandises sont empil\u00e9es pour \u00eatre livr\u00e9es, tant que la s\u00e9curit\u00e9 de charge et que les emballages le permettent. Les directives de chargement voulues par le client ne pourront \u00eatre accept\u00e9es et prises en compte seulement en cas de consigne sp\u00e9cifique donn\u00e9e \u00e0 la commande. Les frais suppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre factur\u00e9s au client. Les suppl\u00e9ments pour les livraisons express ou \u00e0 date fixe sont calcul\u00e9s selon le travail fourni ou de mani\u00e8re forfaitaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019offre. En cas d\u2019acc\u00e8s difficile, de difficult\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser la marchandise et\/ou d\u2019un long temps d\u2019attente ainsi que pour les transports sp\u00e9cifiques (par ex. par grue mobile ou transports thermiques), le montant correspondant aux frais suppl\u00e9mentaires sera factur\u00e9 au client.<\/p>\n\n\n\n

\u00a74 OFFRE ET COMMANDES<\/h3>\n\n\n\n

I. Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Les accords, engagements et garanties verbaux de nos collaborateurs, mandataires de vente ou repr\u00e9sentants commerciaux, \u00e0 l\u2019exception des chefs de services et des directeurs, ne deviennent contractuels qu\u2019apr\u00e8s la confirmation \u00e9crite de CONICA.<\/p>\n\n\n\n

II. Les factures pro-forma pour la d\u00e9claration de valeur de la marchandise sont valables dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) mois \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9mission. Apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai, CONICA aura le droit de ren\u00e9gocier les prix et les conditions.<\/p>\n\n\n\n

III. Les commandes de l\u2019acqu\u00e9reur deviennent contraignantes apr\u00e8s notre acceptation \u00e9crite et ce dernier s\u2019engage \u00e0 la r\u00e9ception de sa commande. CONICA se r\u00e9serve le droit de maintenir la commande originale. Les modifications de commandes ne sont pas garanties, sp\u00e9cialement pendant la p\u00e9riode de blocage (Frozen Zone). La Frozen Zone pour les transports terrestres correspond \u00e0 3 jours ouvr\u00e9s avant la date planifi\u00e9e de chargement et \u00e0 8 jours ouvr\u00e9s avant la date planifi\u00e9e de chargement pour les transports maritimes. Les modifications faites durant la Frozen Zone peuvent \u00eatre factur\u00e9es de mani\u00e8re forfaitaire selon l\u2019offre. D\u2019autres frais en rapport avec ces causes pourront \u00eatre factur\u00e9s selon le travail fourni.<\/p>\n\n\n\n

IV. CONICA est \u00e0 tout moment habilit\u00e9 \u00e0 refuser l\u2019obligation de livraison jusqu\u2019au paiement (en avance) ou au d\u00e9p\u00f4t de garantie du client en raison d\u2019un d\u00e9passement de la limite de cr\u00e9dit ou pour des pr\u00e9tentions exigibles \u00e0 toutes les conclusions de contrats existantes. CONICA fera part d\u2019une telle r\u00e9serve au plus tard au moment du placement d\u2019une nouvelle commande par le client.<\/p>\n\n\n\n

\u00a75 PAIEMENT<\/h3>\n\n\n\n

I. Nos factures sont \u00e0 r\u00e9gler, sauf accord contraire, dans un d\u00e9lai de 14 jours sans d\u00e9duction \u00e0 partir de la date de facturation. Un paiement est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 seulement lorsque CONICA peut disposer du montant. Si les d\u00e9lais de paiement convenus ne sont pas respect\u00e9s, CONICA sera habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer ou \u00e0 retenir la marchandise livr\u00e9e ou d\u2019autres livraisons, m\u00eame si ces derni\u00e8res sont d\u00e9j\u00e0 en cours de livraison. En cas de d\u00e9faut du client \u00e0 respecter ses obligations de paiement, CONICA sera \u00e9galement en droit de calculer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 8% \u00e0 compter du retard. En cas de retard de paiement de la part de l\u2019acqu\u00e9reur, CONICA sera \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 mettre fin \u00e0 la relation commerciale sans prolongation de d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n

II. L\u2019acqu\u00e9reur n\u2019a aucun droit de bloquer des paiements ou de compenser ses pr\u00e9tendues contre-demandes vis \u00e0 vis d\u2019autres factures, \u00e0 moins que les cr\u00e9ances \u00e0 compenser dues \u00e0 l\u2019acheteur soient incontest\u00e9es et valid\u00e9es par CONICA.<\/p>\n\n\n\n

III. En cas de paiement par ch\u00e8que, la livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme int\u00e9gralement pay\u00e9e lorsque le ch\u00e8que est cr\u00e9dit\u00e9 sur notre compte en banque. En cas de paiement par ch\u00e8que, des frais de traitement d\u2019un montant de 50 EUR par ch\u00e8que sont dus et ce montant sera d\u00e9bit\u00e9 du compte client.<\/p>\n\n\n\n

IV. Tous les frais de banque et de virements sont \u00e0 la charge du client, sauf accord contraire.<\/p>\n\n\n\n

V. CONICA se r\u00e9serve le droit de transmettre \u00e0 des tiers des informations concernant le comportement de paiement du client.<\/p>\n\n\n\n

\u00a76 R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/h3>\n\n\n\n

I. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 convenue ci-apr\u00e8s sert \u00e0 assurer toutes les cr\u00e9ances existantes et futures de CONICA envers l\u2019acqu\u00e9reur dans le cadre du rapport contractuel de livraison existant (y compris les soldes impay\u00e9s issus d\u2019un rapport de compte courant limit\u00e9 \u00e0 cette relation contractuelle de livraison).<\/p>\n\n\n\n

II. La marchandise livr\u00e9e par CONICA reste propri\u00e9t\u00e9 de CONICA jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances. La marchandise, ainsi que la marchandise tombant sous le coup d\u2019une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 la substituant selon les dispositions suivantes est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab marchandise sous r\u00e9serve \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

III. L\u2019acqu\u00e9reur conserve la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre gratuit pour CONICA.<\/p>\n\n\n\n

IV. L\u2019acqu\u00e9reur a le droit de disposer de la marchandise sous r\u00e9serve et de la transformer dans le cadre de la marche des affaires jusqu\u2019au moment de la survenue d\u2019un \u00e9v\u00e9nement entra\u00eenant la r\u00e9alisation (paragraphe IX.). Les mises en gage ou cessions \u00e0 titre de garantie sont interdites.<\/p>\n\n\n\n

V. Dans le cas o\u00f9 la marchandise sous r\u00e9serve est transform\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur, il sera convenu que la transformation sera faite au nom et pour le compte de CONICA en tant que fabricant et que CONICA acquerra imm\u00e9diatement la propri\u00e9t\u00e9 ou, si la transformation concerne des mati\u00e8res de diff\u00e9rents propri\u00e9taires ou que la valeur de l\u2019objet transform\u00e9 est plus importante que celle de la marchandise sous r\u00e9serve, la propri\u00e9t\u00e9 partag\u00e9e (propri\u00e9t\u00e9 fractionn\u00e9e) de l\u2019objet nouvellement cr\u00e9\u00e9 en proportion de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve \u00e0 la valeur de l\u2019objet nouvellement cr\u00e9\u00e9. Dans le cas o\u00f9 il n\u2019y a pas une telle acquisition de propri\u00e9t\u00e9 de la part de CONICA, l\u2019acqu\u00e9reur c\u00e8de d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 CONICA la propri\u00e9t\u00e9 de son futur objet, nomm\u00e9e plus haut la propri\u00e9t\u00e9 partag\u00e9e de l\u2019objet nouvellement cr\u00e9\u00e9. Si la marchandise sous r\u00e9serve est combin\u00e9e ou m\u00e9lang\u00e9e de mani\u00e8re indissociable \u00e0 d\u2019autres objets pour former un objet homog\u00e8ne et que l\u2019autre objet est consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019objet principal, alors CONICA transf\u00e8re, d\u00e8s lors que l\u2019objet principal lui appartient, la propri\u00e9t\u00e9 partag\u00e9e \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur au prorata de l\u2019objet entier du rapport nomm\u00e9 dans le paragraphe I.
En cas de revente de la marchandise sous r\u00e9serve, l\u2019acqu\u00e9reur c\u00e8de d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 et par pr\u00e9caution \u00e0 CONICA la cr\u00e9ance d\u00e9coulant de cette revente dont il dispose envers l\u2019acqu\u00e9reur de la marchandise, et en cas de copropri\u00e9t\u00e9 avec CONICA, la part proportionnelle de la marchandise sous r\u00e9serve. La m\u00eame disposition s\u2019applique aux autres exigences se substituant \u00e0 la marchandise sous r\u00e9serve ou concernant la marchandise sous r\u00e9serve, comme par ex. les droits aux prestations d\u2019assurances ou des r\u00e9clamations dues \u00e0 des faits d\u2019actes illicites en cas de pertes ou de destruction. CONICA donne mandat r\u00e9vocable \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de recouvrer en son propre nom, mais pour le compte de CONICA les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es \u00e0 celui-ci. Le pouvoir de recouvrement de cr\u00e9ances ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par CONICA qu\u2019en cas de r\u00e9siliation (paragraphe IX.).<\/p>\n\n\n\n

VII. En cas de main-mise de tiers sur la marchandise sous r\u00e9serve, en particulier en cas de saisie, l\u2019acqu\u00e9reur fera part imm\u00e9diatement de la propri\u00e9t\u00e9 de CONICA et informera CONICA sans d\u00e9lai pour lui permettre de faire appliquer ses droits de propri\u00e9t\u00e9. Au cas o\u00f9 le tiers ne serait pas en mesure de rembourser CONICA des frais judiciaires et extrajudiciaires en r\u00e9sultant, c\u2019est l\u2019acqu\u00e9reur qui portera la charge.<\/p>\n\n\n\n

VIII. CONICA lib\u00e9rera la marchandise sous r\u00e9serve ainsi que les objets ou les cr\u00e9ances lui substituant d\u00e8s que les cr\u00e9ances assur\u00e9es seront couvertes \u00e0 plus de 20 %. Le choix des objets \u00e0 lib\u00e9rer ensuite incombe \u00e0 CONICA.<\/p>\n\n\n\n

IX. Dans le cas o\u00f9 CONICA aurait \u00e0 se retirer du contrat pour cause de manquement aux termes du contrat de la part de l\u2019acqu\u00e9reur (cas de r\u00e9siliation), en particulier en cas de retard de paiement, cette derni\u00e8re sera habilit\u00e9e \u00e0 exiger la restitution de la marchandise sous r\u00e9serve.<\/p>\n\n\n\n

\u00a77 FOURNITURES ET TRANSPORT<\/h3>\n\n\n\n

I. Les livraisons sont effectu\u00e9es, sauf accord distinct, d\u00e9part usine Schaffhausen, conform\u00e9ment aux Incoterms\u00ae 2020. Par cons\u00e9quent, les risques de transport \u00e0 partir du lieu de livraison sont \u00e0 la charge de l\u2019acqu\u00e9reur, sauf convention contraire (R\u00e9glementation concernant le transfert de risques pour la marchandise selon Incoterms\u00ae 2020).<\/p>\n\n\n\n

II. Les d\u00e9lais d\u2019attente et d\u2019arr\u00eat sont toujours \u00e0 la charge de l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n\n\n\n

III. Les d\u00e9lais et dates de livraison convenues sont toujours donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif, \u00e0 moins qu\u2019une date pr\u00e9cise n\u2019ait \u00e9t\u00e9 convenue de mani\u00e8re \u00e9crite. Des dates fixes de d\u00e9chargement ne peuvent cependant pas \u00eatre garanties. La responsabilit\u00e9 en cas de retard de livraison, de dysfonctionnement et pour tout autre dommage survenu, en cas de non-respect des d\u00e9lais convenus est, si la loi le permet, express\u00e9ment exclue par les pr\u00e9sentes conditions. Est particuli\u00e8rement exclue la responsabilit\u00e9 pour accident.<\/p>\n\n\n\n

IV. Si l\u2019acqu\u00e9reur r\u00e9cup\u00e8re la marchandise au point de livraison, lui ou son repr\u00e9sentant devra charger le v\u00e9hicule et respecter les prescriptions l\u00e9gales, en particulier en mati\u00e8re de transport de mati\u00e8res dangereuses.<\/p>\n\n\n\n

V. Pour les livraisons en v\u00e9hicules-citernes et citernes d\u00e9montables, l\u2019acqu\u00e9reur doit s\u2019engager \u00e0 assurer le bon \u00e9tat de ses citernes ou d\u2019autres r\u00e9servoirs de stockage et de prendre sous sa responsabilit\u00e9 l\u2019assemblage de son syst\u00e8me de raccordement aux conduites de remplissage ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019en engager le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n\n\n\n

VI. Nos obligations se limitent \u00e0 l\u2019utilisation des \u00e9quipements propres aux v\u00e9hicules. En aidant \u00e0 d\u00e9charger ou \u00e0 vidanger, nos employ\u00e9s agissent aux seuls risques de l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n\n\n\n

\u00a78 R\u00c9CLAMATIONS \/ GARANTIE<\/h3>\n\n\n\n

I. Les dommages de transport sont \u00e0 noter sur le CRM\/bon de remise, \u00e0 garder de mani\u00e8re \u00e9crite et \u00e0 \u00eatre transmis d\u00e8s la r\u00e9ception de la marchandise directement au transporteur (exp\u00e9diteur, soci\u00e9t\u00e9 de train, Poste) ainsi qu\u2019\u00e0 CONICA.<\/p>\n\n\n\n

II. Les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations concernant les d\u00e9g\u00e2ts dus au transport, \u00e0 des erreurs de livraison et \u00e0 des d\u00e9fauts visibles constat\u00e9s lors d\u2019une inspection en r\u00e8gle (d\u00e9fauts apparents) seront reconnues par CONICA uniquement si ces derni\u00e8res sont effectu\u00e9es dans un d\u00e9lai de 8 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise. Ces r\u00e9clamations doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 CONICA sous forme \u00e9crite et indiquer de mani\u00e8re pr\u00e9cise la nature et l\u2019ampleur des vices constat\u00e9s. La livraison est sinon consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

III. Les vices cach\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s imm\u00e9diatement, au plus tard dans un d\u00e9lai de 8 jours apr\u00e8s leur constatation, par \u00e9crit et cela en pr\u00e9cisant la nature et l\u2019ampleur des vices, sans quoi la livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

IV. Nous n\u2019assumons aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages d\u00e9clar\u00e9s au-del\u00e0 des d\u00e9lais. L\u2019utilisation du mat\u00e9riel sans contr\u00f4le pr\u00e9alable entra\u00eene une perte de garantie.<\/p>\n\n\n\n

V. Les droits de l\u2019acqu\u00e9reur en mati\u00e8re de r\u00e9clamation ainsi que les appels en garantie pour d\u00e9fauts et dommages se prescrivent par six mois \u00e0 compter de la livraison \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, sauf stipulation contraire ou force de loi.<\/p>\n\n\n\n

\u00a79 RETOURS<\/h3>\n\n\n\n

La reprise de marchandises sans d\u00e9fauts, non g\u00e9r\u00e9es en stock et fabriqu\u00e9es sur mesure selon la commande ou le client est en principe exclue. Les retours de marchandises ne seront accept\u00e9s qu\u2019en excellent \u00e9tat et dans leur emballage d\u2019origine et apr\u00e8s notification et approbation pr\u00e9alable de la part de CONICA. Elles seront cr\u00e9dit\u00e9es \u00e0 80 % au plus du montant de la facture. Ce cr\u00e9dit devra \u00eatre utilis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 12 mois. Les frais de transports engendr\u00e9s seront dans tous les cas factur\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

\u00a710 RESPONSABILIT\u00c9<\/h3>\n\n\n\n

I. En cas de r\u00e9clamation justifi\u00e9e, CONICA optera pour une r\u00e9paration, un remplacement ou pour une r\u00e9duction du prix. Toutes les pr\u00e9tentions du client d\u00e9passant ce cadre, en particulier les pr\u00e9tentions en dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant de vices de fabrication et de dommages cons\u00e9cutifs d\u00e9coulant de ce vice ainsi qu\u2019en cas de r\u00e9vocation, sont exclues, dans la mesure o\u00f9 la loi l\u2019autorise.<\/p>\n\n\n\n

II. Tout client ou utilisateur de produits de CONICA est une personne morale ind\u00e9pendante de CONICA n\u2019\u00e9tant ni contr\u00f4l\u00e9e par CONICA, ni ayant le droit l\u00e9gitime de l\u2019\u00eatre. CONICA d\u00e9cline express\u00e9ment toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages, qu\u2019il s\u2019agisse de dommages directs, indirects, cons\u00e9cutifs, financiers ou autres, survenant chez n\u2019importe quelle des parties, qui r\u00e9sulteraient d\u2019actes, d\u2019omissions, d\u2019ex\u00e9cutions, de non-ex\u00e9cutions, de paiements ou de non-paiements de la part de personnes physiques ou morales, d\u2019agents ou de repr\u00e9sentants commerciaux lors de l\u2019utilisation de produits de CONICA. CONICA ne donne aucune garantie, d\u00e9claration ou gage en ce qui concerne la formation, l\u2019exp\u00e9rience, la comp\u00e9tence, la situation financi\u00e8re ou la liquidit\u00e9 du client ou de l\u2019utilisateur des produits de CONICA.<\/p>\n\n\n\n

III. CONICA propose des conseils en mati\u00e8re de produits. Le choix et l\u2019application du produit rel\u00e8ve toutefois de la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019acqu\u00e9reur. CONICA d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 ces conseils ainsi qu\u2019\u00e0 une \u00e9ventuelle surveillance des travaux (qui sera factur\u00e9e), comme par ex. pour l\u2019utilit\u00e9 de nos produits pour l\u2019usage pr\u00e9vu par les clients.<\/p>\n\n\n\n

\u00a711 CAS DE FORCE MAJEURE<\/h3>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 des \u00e9v\u00e8nements ou des circonstances sur lesquels CONICA n\u2019a aucune influence (comme par ex. les \u00e9v\u00e8nements et les catastrophes naturels, une guerre, des conflits de travail, une p\u00e9nurie en mati\u00e8res premi\u00e8res et en \u00e9nergie, des probl\u00e8mes d\u2019exploitation et de transport, des dommages caus\u00e9s par le feu ou une explosion, des actes de puissance publique), devaient r\u00e9duire la disponibilit\u00e9 de la marchandise ou en cas de non-disponibilit\u00e9 aupr\u00e8s des fournisseurs, si bien qu\u2019elle ne pourrait plus respecter ses engagements (en consid\u00e9rant de mani\u00e8re proportionnelle d\u2019autres engagements de livraison internes ou externes), CONICA (1.) sera lib\u00e9r\u00e9e de ses engagements pour la dur\u00e9e de la perturbation et dans l\u2019\u00e9tendue de ses r\u00e9percussions et (2.) ne sera pas tenue de fournir la marchandise \u00e0 des tiers. La premi\u00e8re phrase est \u00e9galement valable dans le cas o\u00f9 les \u00e9v\u00e8nements et les circonstances rendent l\u2019ex\u00e9cution des affaires concern\u00e9es durablement non-rentable pour CONICA ou si c\u2019est le cas pour ses fournisseurs. Si ces \u00e9v\u00e9nements durent plus de trois (3) mois, CONICA a le droit de se retirer du contrat sans que l\u2019acqu\u00e9reur n\u2019ait le droit \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n\n\n\n

\u00a712 DROIT APPLICABLE<\/h3>\n\n\n\n

Ce contrat est r\u00e9gi par le droit mat\u00e9riel suisse (\u00e0 l\u2019exclusion des dispositions du droit priv\u00e9 international ainsi que ceux de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sign\u00e9e \u00e0 Vienne le 11 avril 1980).<\/p>\n\n\n\n

\u00a713 LIEU DE JURIDICTION<\/h3>\n\n\n\n

La juridiction comp\u00e9tente pour tous les litiges survenus en relation avec le pr\u00e9sent contrat, y compris concernant sa validit\u00e9, son non-respect ou sa dissolution, sont les tribunaux ordinaires du si\u00e8ge de CONICA.<\/p>\n\n\n\n

\u00a714 DATENSCHUTZ<\/h3>\n\n\n\n

Le client accepte que les donn\u00e9es qu\u2019il aura fournies \u00e0 des fins de conclusion et d\u2019ex\u00e9cution de contrat soient collect\u00e9es, sauvegard\u00e9es et utilis\u00e9es. CONICA respecte la Loi Suisse sur la protection des donn\u00e9es (RS 235.1, LPD).<\/p>\n\n\n\n

Schaffhausen, d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_uag_custom_page_level_css":"","_genesis_hide_title":false,"_genesis_hide_breadcrumbs":false,"_genesis_hide_singular_image":false,"_genesis_custom_body_class":"","_genesis_custom_post_class":"","_genesis_layout":"","footnotes":""},"products_categories":[],"project_categories":[],"product_quiz_categories":[],"testimonials_categories":[],"locations_categories":[],"class_list":{"0":"post-11895","1":"page","2":"type-page","3":"status-publish","5":"entry"},"acf":[],"yoast_head":"\nCONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES (CG) DE CONICA AG - CONICA AG<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.conica.com\/fr\/allgemeine-geschaftsbedingungen-der-conica-ag\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES (CG) DE CONICA AG - 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