CONDITIONS GรNรRALES (CG) DE CONICA AG
ยง1 CHAMP DโAPPLICATION
Lโensemble des livraisons et des prestations connexes de CONICA AG, Industriestrasse 26, CH โ 8207 Schaffhausen (ci-aprรจs dรฉnommรฉe CONICA) se font exclusivement en vertu des prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales (CG). Les prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales sont considรฉrรฉes comme acceptรฉes au moment de la commande de la marchandise ou des prestations connexes, mรชme si elles ne font pas lโobjet dโune nouvelle convention expresse. Opposition est faite ร toute rรฉfรฉrence de lโacquรฉreur ร ses propres conditions gรฉnรฉrales de vente ou dโachat. Toute modification de ces CG requiert la reconnaissance รฉcrite expresse de CONICA (au minimum par e-mail ; SMS, WhatsApp ou autres mรฉdia digitaux ne remplissent pas la forme รฉcrite prรฉvue).
ยง2 INFORMATIONS EN MATIรRE DE TECHNIQUES DโAPPLICATION ;
INDICATIONS SUR LES CARACTรRISTIQUES DES PRODUITS ; COMMANDE DE MATรRIAUX TEINTรS
I. Les informations en matiรจre de techniques dโapplication, les notices dโutilisation, les conseils et recommandations que dispense CONICA, oralement et verbalement, pour aider le client ou lโutilisateur correspondent ร lโรฉtat actuel de nos connaissances. Ils sont sans engagement de notre part et nโautorisent ร tirer du contrat dโachat ni droits contractuels ni obligations accessoires. Nos informations et recommandations ne dispensent en aucun cas lโacquรฉreur et lโutilisateur de lโobligation de sโinformer en personne quant ร lโaptitude de nos produits pour lโutilisation prรฉvue.
II. Les donnรฉes sur les caractรฉristiques de produits ne constituent aucune garantie si elles ne sont pas expressรฉment dรฉsignรฉes comme telles ou convenues en tant que telles par un accord particulier entre les deux parties.
III. Lors de commandes de matรฉriaux teintรฉs, selon les motifs ou les nuanciers, ainsi que lors de commandes ultรฉrieures, de la mรชme teinte ou non, et/ou de commandes en plusieurs livraisons partielles, il est important de noter que la structure et la capacitรฉ dโabsorption du support, lโanciennetรฉ du matรฉriel de rรฉfรฉrence, les conditions ambiantes, la viscositรฉ, la durรฉe de sรฉchage, le temps de prise ainsi que les conditions de luminositรฉ peuvent modifier une teinte et/ou avoir une influence sur elle, et que de lรฉgรจres diffรฉrences en matiรจre de teinte, de structure, de viscositรฉ, de durรฉe de sรฉchage et de temps de prise sont possibles. Ceci est habituel dans cette branche, le client en est informรฉ et cela ne constitue pas un dรฉfaut ; sauf dans le cas oรน cela ne sera pas acceptable pour le client. En cas de commandes ultรฉrieures de la mรชme teinte, le numรฉro dโordre de la derniรจre commande doit รชtre indiquรฉ. Les comparaisons de teintes doivent รชtre effectuรฉes dans les mรชmes conditions. Le client a ร vรฉrifier lโexactitude de la teinte de lโobjet avant son traitement.
IV. Tous les รฉchantillons de teintes de CONICA sont imprimรฉs ou fabriquรฉs en petites quantitรฉs de laboratoire. De petites diffรฉrences au niveau de la teinte par rapport aux teintes originales peuvent รชtre expliquรฉes par les techniques dโimpression, de fabrication ou par des diffรฉrences au niveau des matรฉriaux ; ceci est habituel dans cette branche, le client en est informรฉ et ne constitue pas un dรฉfaut ; sauf dans le cas oรน cela ne sera pas acceptable pour le client.
V. Les fiches techniques et les fiches de donnรฉes de sรฉcuritรฉ de chaque produit sont des constituants de tout accord. Les fiches techniques peuvent รชtre tรฉlรฉchargรฉes sur le site Internet de CONICA [https://conicaprod.staging.wpengine.com] en se connectant comme client ou partenaire.
ยง3 PRIX ET DISPOSITIONS COMPLรMENTAIRES :
(COMME EMBALLAGES ; PETITES QUANTITรS ; FRAIS DE TRANSPORT)
I. Tous les prix sโentendent dรฉpart usine (Incotermsยฎ 2020) par unitรฉ plus taxes applicables (TVA). Il est fait expressรฉment rรฉserve des modifications de prix.
II. En Suisse, la taxe sur le COV nโest pas comprise dans le prix, sauf accord contraire.
III. Par principe, tous les emballages sont des emballages ร usage unique compris dans le prix et ne seront pas repris sauf accords รฉcrits particuliers. Dans le cas de livraisons dans des emballages louรฉs, ces derniers devront รชtre vidรฉs de leur contenu dans les 30 jours suivants la rรฉception par le client et renvoyรฉs ร CONICA propres, en parfait รฉtat et aux frais et risques du client.
IV. Les faibles quantitรฉs sont facturรฉes avec un montant forfaitaire en fonction de lโoffre et du travail fourni.
V. Les รฉventuels frais de transports sont facturรฉs selon le travail fourni de maniรจre sรฉparรฉe, sauf accord contraire. Les transports se font en rรจgle gรฉnรฉrale en tenant compte de lโoptimisation des coรปts. Pour les transports terrestres, les marchandises sont empilรฉes pour รชtre livrรฉes, tant que la sรฉcuritรฉ de charge et que les emballages le permettent. Les directives de chargement voulues par le client ne pourront รชtre acceptรฉes et prises en compte seulement en cas de consigne spรฉcifique donnรฉe ร la commande. Les frais supplรฉmentaires pourront รชtre facturรฉs au client. Les supplรฉments pour les livraisons express ou ร date fixe sont calculรฉs selon le travail fourni ou de maniรจre forfaitaire conformรฉment ร lโoffre. En cas dโaccรจs difficile, de difficultรฉs ร dรฉposer la marchandise et/ou dโun long temps dโattente ainsi que pour les transports spรฉcifiques (par ex. par grue mobile ou transports thermiques), le montant correspondant aux frais supplรฉmentaires sera facturรฉ au client.
ยง4 OFFRE ET COMMANDES
I. Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Les accords, engagements et garanties verbaux de nos collaborateurs, mandataires de vente ou reprรฉsentants commerciaux, ร lโexception des chefs de services et des directeurs, ne deviennent contractuels quโaprรจs la confirmation รฉcrite de CONICA.
II. Les factures pro-forma pour la dรฉclaration de valeur de la marchandise sont valables dans un dรฉlai dโun (1) mois ร partir de la date dโรฉmission. Aprรจs expiration de ce dรฉlai, CONICA aura le droit de renรฉgocier les prix et les conditions.
III. Les commandes de lโacquรฉreur deviennent contraignantes aprรจs notre acceptation รฉcrite et ce dernier sโengage ร la rรฉception de sa commande. CONICA se rรฉserve le droit de maintenir la commande originale. Les modifications de commandes ne sont pas garanties, spรฉcialement pendant la pรฉriode de blocage (Frozen Zone). La Frozen Zone pour les transports terrestres correspond ร 3 jours ouvrรฉs avant la date planifiรฉe de chargement et ร 8 jours ouvrรฉs avant la date planifiรฉe de chargement pour les transports maritimes. Les modifications faites durant la Frozen Zone peuvent รชtre facturรฉes de maniรจre forfaitaire selon lโoffre. Dโautres frais en rapport avec ces causes pourront รชtre facturรฉs selon le travail fourni.
IV. CONICA est ร tout moment habilitรฉ ร refuser lโobligation de livraison jusquโau paiement (en avance) ou au dรฉpรดt de garantie du client en raison dโun dรฉpassement de la limite de crรฉdit ou pour des prรฉtentions exigibles ร toutes les conclusions de contrats existantes. CONICA fera part dโune telle rรฉserve au plus tard au moment du placement dโune nouvelle commande par le client.
ยง5 PAIEMENT
I. Nos factures sont ร rรฉgler, sauf accord contraire, dans un dรฉlai de 14 jours sans dรฉduction ร partir de la date de facturation. Un paiement est considรฉrรฉ comme ayant รฉtรฉ effectuรฉ seulement lorsque CONICA peut disposer du montant. Si les dรฉlais de paiement convenus ne sont pas respectรฉs, CONICA sera habilitรฉ ร rรฉclamer ou ร retenir la marchandise livrรฉe ou dโautres livraisons, mรชme si ces derniรจres sont dรฉjร en cours de livraison. En cas de dรฉfaut du client ร respecter ses obligations de paiement, CONICA sera รฉgalement en droit de calculer des intรฉrรชts ร hauteur de 8% ร compter du retard. En cas de retard de paiement de la part de lโacquรฉreur, CONICA sera รฉgalement habilitรฉ ร mettre fin ร la relation commerciale sans prolongation de dรฉlai.
II. Lโacquรฉreur nโa aucun droit de bloquer des paiements ou de compenser ses prรฉtendues contre-demandes vis ร vis dโautres factures, ร moins que les crรฉances ร compenser dues ร lโacheteur soient incontestรฉes et validรฉes par CONICA.
III. En cas de paiement par chรจque, la livraison est considรฉrรฉe comme intรฉgralement payรฉe lorsque le chรจque est crรฉditรฉ sur notre compte en banque. En cas de paiement par chรจque, des frais de traitement dโun montant de 50 EUR par chรจque sont dus et ce montant sera dรฉbitรฉ du compte client.
IV. Tous les frais de banque et de virements sont ร la charge du client, sauf accord contraire.
V. CONICA se rรฉserve le droit de transmettre ร des tiers des informations concernant le comportement de paiement du client.
ยง6 RรSERVE DE PROPRIรTร
I. La rรฉserve de propriรฉtรฉ convenue ci-aprรจs sert ร assurer toutes les crรฉances existantes et futures de CONICA envers lโacquรฉreur dans le cadre du rapport contractuel de livraison existant (y compris les soldes impayรฉs issus dโun rapport de compte courant limitรฉ ร cette relation contractuelle de livraison).
II. La marchandise livrรฉe par CONICA reste propriรฉtรฉ de CONICA jusquโau paiement intรฉgral de toutes les crรฉances. La marchandise, ainsi que la marchandise tombant sous le coup dโune rรฉserve de propriรฉtรฉ la substituant selon les dispositions suivantes est dรฉnommรฉe ci-aprรจs ยซ marchandise sous rรฉserve ยป.
III. Lโacquรฉreur conserve la marchandise sous rรฉserve de propriรฉtรฉ ร titre gratuit pour CONICA.
IV. Lโacquรฉreur a le droit de disposer de la marchandise sous rรฉserve et de la transformer dans le cadre de la marche des affaires jusquโau moment de la survenue dโun รฉvรฉnement entraรฎnant la rรฉalisation (paragraphe IX.). Les mises en gage ou cessions ร titre de garantie sont interdites.
V. Dans le cas oรน la marchandise sous rรฉserve est transformรฉe par lโacquรฉreur, il sera convenu que la transformation sera faite au nom et pour le compte de CONICA en tant que fabricant et que CONICA acquerra immรฉdiatement la propriรฉtรฉ ou, si la transformation concerne des matiรจres de diffรฉrents propriรฉtaires ou que la valeur de lโobjet transformรฉ est plus importante que celle de la marchandise sous rรฉserve, la propriรฉtรฉ partagรฉe (propriรฉtรฉ fractionnรฉe) de lโobjet nouvellement crรฉรฉ en proportion de la valeur de la marchandise sous rรฉserve ร la valeur de lโobjet nouvellement crรฉรฉ. Dans le cas oรน il nโy a pas une telle acquisition de propriรฉtรฉ de la part de CONICA, lโacquรฉreur cรจde dโores et dรฉjร ร CONICA la propriรฉtรฉ de son futur objet, nommรฉe plus haut la propriรฉtรฉ partagรฉe de lโobjet nouvellement crรฉรฉ. Si la marchandise sous rรฉserve est combinรฉe ou mรฉlangรฉe de maniรจre indissociable ร dโautres objets pour former un objet homogรจne et que lโautre objet est considรฉrรฉ comme lโobjet principal, alors CONICA transfรจre, dรจs lors que lโobjet principal lui appartient, la propriรฉtรฉ partagรฉe ร lโacquรฉreur au prorata de lโobjet entier du rapport nommรฉ dans le paragraphe I.
En cas de revente de la marchandise sous rรฉserve, lโacquรฉreur cรจde dโores et dรฉjร et par prรฉcaution ร CONICA la crรฉance dรฉcoulant de cette revente dont il dispose envers lโacquรฉreur de la marchandise, et en cas de copropriรฉtรฉ avec CONICA, la part proportionnelle de la marchandise sous rรฉserve. La mรชme disposition sโapplique aux autres exigences se substituant ร la marchandise sous rรฉserve ou concernant la marchandise sous rรฉserve, comme par ex. les droits aux prestations dโassurances ou des rรฉclamations dues ร des faits dโactes illicites en cas de pertes ou de destruction. CONICA donne mandat rรฉvocable ร lโacquรฉreur de recouvrer en son propre nom, mais pour le compte de CONICA les crรฉances cรฉdรฉes ร celui-ci. Le pouvoir de recouvrement de crรฉances ne peut รชtre rรฉvoquรฉ par CONICA quโen cas de rรฉsiliation (paragraphe IX.).
VII. En cas de main-mise de tiers sur la marchandise sous rรฉserve, en particulier en cas de saisie, lโacquรฉreur fera part immรฉdiatement de la propriรฉtรฉ de CONICA et informera CONICA sans dรฉlai pour lui permettre de faire appliquer ses droits de propriรฉtรฉ. Au cas oรน le tiers ne serait pas en mesure de rembourser CONICA des frais judiciaires et extrajudiciaires en rรฉsultant, cโest lโacquรฉreur qui portera la charge.
VIII. CONICA libรฉrera la marchandise sous rรฉserve ainsi que les objets ou les crรฉances lui substituant dรจs que les crรฉances assurรฉes seront couvertes ร plus de 20 %. Le choix des objets ร libรฉrer ensuite incombe ร CONICA.
IX. Dans le cas oรน CONICA aurait ร se retirer du contrat pour cause de manquement aux termes du contrat de la part de lโacquรฉreur (cas de rรฉsiliation), en particulier en cas de retard de paiement, cette derniรจre sera habilitรฉe ร exiger la restitution de la marchandise sous rรฉserve.
ยง7 FOURNITURES ET TRANSPORT
I. Les livraisons sont effectuรฉes, sauf accord distinct, dรฉpart usine Schaffhausen, conformรฉment aux Incotermsยฎ 2020. Par consรฉquent, les risques de transport ร partir du lieu de livraison sont ร la charge de lโacquรฉreur, sauf convention contraire (Rรฉglementation concernant le transfert de risques pour la marchandise selon Incotermsยฎ 2020).
II. Les dรฉlais dโattente et dโarrรชt sont toujours ร la charge de lโacquรฉreur.
III. Les dรฉlais et dates de livraison convenues sont toujours donnรฉes ร titre indicatif, ร moins quโune date prรฉcise nโait รฉtรฉ convenue de maniรจre รฉcrite. Des dates fixes de dรฉchargement ne peuvent cependant pas รชtre garanties. La responsabilitรฉ en cas de retard de livraison, de dysfonctionnement et pour tout autre dommage survenu, en cas de non-respect des dรฉlais convenus est, si la loi le permet, expressรฉment exclue par les prรฉsentes conditions. Est particuliรจrement exclue la responsabilitรฉ pour accident.
IV. Si lโacquรฉreur rรฉcupรจre la marchandise au point de livraison, lui ou son reprรฉsentant devra charger le vรฉhicule et respecter les prescriptions lรฉgales, en particulier en matiรจre de transport de matiรจres dangereuses.
V. Pour les livraisons en vรฉhicules-citernes et citernes dรฉmontables, lโacquรฉreur doit sโengager ร assurer le bon รฉtat de ses citernes ou dโautres rรฉservoirs de stockage et de prendre sous sa responsabilitรฉ lโassemblage de son systรจme de raccordement aux conduites de remplissage ainsi que, le cas รฉchรฉant, dโen engager le bรฉnรฉficiaire.
VI. Nos obligations se limitent ร lโutilisation des รฉquipements propres aux vรฉhicules. En aidant ร dรฉcharger ou ร vidanger, nos employรฉs agissent aux seuls risques de lโacquรฉreur.
ยง8 RรCLAMATIONS / GARANTIE
I. Les dommages de transport sont ร noter sur le CRM/bon de remise, ร garder de maniรจre รฉcrite et ร รชtre transmis dรจs la rรฉception de la marchandise directement au transporteur (expรฉditeur, sociรฉtรฉ de train, Poste) ainsi quโร CONICA.
II. Les รฉventuelles rรฉclamations concernant les dรฉgรขts dus au transport, ร des erreurs de livraison et ร des dรฉfauts visibles constatรฉs lors dโune inspection en rรจgle (dรฉfauts apparents) seront reconnues par CONICA uniquement si ces derniรจres sont effectuรฉes dans un dรฉlai de 8 jours ouvrรฉs aprรจs rรฉception de la marchandise. Ces rรฉclamations doivent รชtre adressรฉes ร CONICA sous forme รฉcrite et indiquer de maniรจre prรฉcise la nature et lโampleur des vices constatรฉs. La livraison est sinon considรฉrรฉe comme acceptรฉe.
III. Les vices cachรฉs doivent รชtre dรฉclarรฉs immรฉdiatement, au plus tard dans un dรฉlai de 8 jours aprรจs leur constatation, par รฉcrit et cela en prรฉcisant la nature et lโampleur des vices, sans quoi la livraison est considรฉrรฉe comme acceptรฉe.
IV. Nous nโassumons aucune responsabilitรฉ pour les dommages dรฉclarรฉs au-delร des dรฉlais. Lโutilisation du matรฉriel sans contrรดle prรฉalable entraรฎne une perte de garantie.
V. Les droits de lโacquรฉreur en matiรจre de rรฉclamation ainsi que les appels en garantie pour dรฉfauts et dommages se prescrivent par six mois ร compter de la livraison ร lโacquรฉreur, sauf stipulation contraire ou force de loi.
ยง9 RETOURS
La reprise de marchandises sans dรฉfauts, non gรฉrรฉes en stock et fabriquรฉes sur mesure selon la commande ou le client est en principe exclue. Les retours de marchandises ne seront acceptรฉs quโen excellent รฉtat et dans leur emballage dโorigine et aprรจs notification et approbation prรฉalable de la part de CONICA. Elles seront crรฉditรฉes ร 80 % au plus du montant de la facture. Ce crรฉdit devra รชtre utilisรฉ dans un dรฉlai de 12 mois. Les frais de transports engendrรฉs seront dans tous les cas facturรฉs.
ยง10 RESPONSABILITร
I. En cas de rรฉclamation justifiรฉe, CONICA optera pour une rรฉparation, un remplacement ou pour une rรฉduction du prix. Toutes les prรฉtentions du client dรฉpassant ce cadre, en particulier les prรฉtentions en dommages-intรฉrรชts rรฉsultant de vices de fabrication et de dommages consรฉcutifs dรฉcoulant de ce vice ainsi quโen cas de rรฉvocation, sont exclues, dans la mesure oรน la loi lโautorise.
II. Tout client ou utilisateur de produits de CONICA est une personne morale indรฉpendante de CONICA nโรฉtant ni contrรดlรฉe par CONICA, ni ayant le droit lรฉgitime de lโรชtre. CONICA dรฉcline expressรฉment toute responsabilitรฉ en cas de dommages, quโil sโagisse de dommages directs, indirects, consรฉcutifs, financiers ou autres, survenant chez nโimporte quelle des parties, qui rรฉsulteraient dโactes, dโomissions, dโexรฉcutions, de non-exรฉcutions, de paiements ou de non-paiements de la part de personnes physiques ou morales, dโagents ou de reprรฉsentants commerciaux lors de lโutilisation de produits de CONICA. CONICA ne donne aucune garantie, dรฉclaration ou gage en ce qui concerne la formation, lโexpรฉrience, la compรฉtence, la situation financiรจre ou la liquiditรฉ du client ou de lโutilisateur des produits de CONICA.
III. CONICA propose des conseils en matiรจre de produits. Le choix et lโapplication du produit relรจve toutefois de la seule responsabilitรฉ de lโacquรฉreur. CONICA dรฉcline toute responsabilitรฉ quant ร ces conseils ainsi quโร une รฉventuelle surveillance des travaux (qui sera facturรฉe), comme par ex. pour lโutilitรฉ de nos produits pour lโusage prรฉvu par les clients.
ยง11 CAS DE FORCE MAJEURE
Dans le cas oรน des รฉvรจnements ou des circonstances sur lesquels CONICA nโa aucune influence (comme par ex. les รฉvรจnements et les catastrophes naturels, une guerre, des conflits de travail, une pรฉnurie en matiรจres premiรจres et en รฉnergie, des problรจmes dโexploitation et de transport, des dommages causรฉs par le feu ou une explosion, des actes de puissance publique), devaient rรฉduire la disponibilitรฉ de la marchandise ou en cas de non-disponibilitรฉ auprรจs des fournisseurs, si bien quโelle ne pourrait plus respecter ses engagements (en considรฉrant de maniรจre proportionnelle dโautres engagements de livraison internes ou externes), CONICA (1.) sera libรฉrรฉe de ses engagements pour la durรฉe de la perturbation et dans lโรฉtendue de ses rรฉpercussions et (2.) ne sera pas tenue de fournir la marchandise ร des tiers. La premiรจre phrase est รฉgalement valable dans le cas oรน les รฉvรจnements et les circonstances rendent lโexรฉcution des affaires concernรฉes durablement non-rentable pour CONICA ou si cโest le cas pour ses fournisseurs. Si ces รฉvรฉnements durent plus de trois (3) mois, CONICA a le droit de se retirer du contrat sans que lโacquรฉreur nโait le droit ร une indemnisation.
ยง12 DROIT APPLICABLE
Ce contrat est rรฉgi par le droit matรฉriel suisse (ร lโexclusion des dispositions du droit privรฉ international ainsi que ceux de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises signรฉe ร Vienne le 11 avril 1980).
ยง13 LIEU DE JURIDICTION
La juridiction compรฉtente pour tous les litiges survenus en relation avec le prรฉsent contrat, y compris concernant sa validitรฉ, son non-respect ou sa dissolution, sont les tribunaux ordinaires du siรจge de CONICA.
ยง14 DATENSCHUTZ
Le client accepte que les donnรฉes quโil aura fournies ร des fins de conclusion et dโexรฉcution de contrat soient collectรฉes, sauvegardรฉes et utilisรฉes. CONICA respecte la Loi Suisse sur la protection des donnรฉes (RS 235.1, LPD).
Schaffhausen, dรฉcembre 2019.